L'importance du statut des femmes

noreply@hautetfort.com (bassindethau) — Wed, 13 Feb 2008 15:10:00 +0100

Une femme, mariée ou pas, qui participe aux travaux de l’exploitation en tant qu’activité principale sans avoir de statut sur l’exploitation, n’a pas accès aux prestations vieillesse ni à la formation ni au congé maternité ou à la couverture en cas de maladie ou d’accident lié à sa vie professionnelle. En cas de divorce ou de séparation elle n’a aucun droit par rapport à l’exploitation et ne peut pas faire reconnaître son expérience professionnelle.

Il existe actuellement 3 statuts (conjointe collaboratrice, salariée de l'exploitation ou chef d'exploitaiton) qui permettent de faire reconnaître une activité sur l'exploitiation pour les femmes mariées et depuis la loi,do'rientation en 2005, pour les concubines et les partenaires liées par un PACS (tous ces statuts sont bien entendu valables pour les femmes et les hommes).

Pour en savoir plus, téléchargez le document complet

docstatutENIM-MSA.pdf

Formulaire de demande de statut de collaborateur d'exploitations ou d'entreprises agricoles (MSA)

MSA demande statut collaborateur exploitation.jpg

MSA demande statut collaborateur exploitation -verso-.jpg

civam bassin de thau - complementarite_hommes_femmes

L'importance du statut des femmes